MENTION LÉGALES

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Responsable de publication

Le propriétaire et éditeur de ce site est Martin Bussy, domicilié au 31 rue Ramus – 75020 Paris - SIRET 849 550 918 00015 sous le nom commercial Legal Innovation.

Le Directeur de la publication de ce site est M. Martin Bussy.

Contact : contact@legalinnovation.fr

Hébergement du site www.legalinnovation.fr :

Le site www.legalinnovation.fr est hébergé par OVH :

SAS au capital de 10 069 020 €

RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

Code APE 2620Z

N° TVA : FR 22 424 761 419

Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France.

Directeur de la publication : Octave KLABA

Vie Privée

Dans le cadre de l’utilisation du site internet, plusieurs traitements de vos données personnelles sont mis en œuvre. Le responsable du traitement est la société LEGAL INNOVATION et son délégué à la protection des données est Martin Bussy qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@legalinnovation.fr

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En vertu de la réglementation applicable, vous disposez sur vos données des droits (i) d’accès, (ii) de rectification, (iii) d’effacement, (iv) de limitation, (v) d’opposition et (vi) de portabilité de ces données vers un prestataire tiers le cas échéant. Vous pouvez faire valoir vos droits en contactant l’adresse suivante : contact@legalinnovation.fr en justifiant de votre identité. En cas de litige, vous disposez du droit de saisir une autorité de contrôle. Toute demande d’effacement des données, loisible à tout moment à l’adresse précédente, est susceptible d’empêcher l’exécution de votre demande. Lorsque la collecte des données repose sur votre consentement, vous disposez du droit de retirer celui-ci à tout moment en envoyant un message à l’adresse e-mail visée ci-dessus.

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