Le Conseil National des Barreaux (CNB) a lancé il y a quelques mois les Etats Généraux de l'Avenir de la Profession d'Avocat.
Un grand travail de fond, sur plusieurs mois, a eu lieu. De nombreux contributeurs représentatifs de la diversité de la profession a participé aux réflexions et décisions. Aussi peut-on déjà saluer la démarche ainsi que la qualité de la réflexion !
Les groupes de travail ont réuni 40 propositions d'évolution ou d'organisation, qui sont soumises au vote des avocats et des élèves-avocats du 5 au 27 juin.
Cette réflexion s'inscrit dans un processus plus large de modernisation de l'image du CNB : nouveau site Internet, actions nouvelles, concertation à 360°...
Mais qu'en est-il sur le fond ?
Modernisation
Certaines propositions semblent réellement aller dans le sens d'une ouverture et d'un assouplissement de certaines règles qui sont chahutées par les nouvelles pratiques. On peut citer la proposition "GT3 (Compétitivité des Cabinets) - 7 : Dématérialiser le cabinet d'avocat en permettant une domiciliation permanente au sein des ordres" ou la "n°6 : Permettre la rémunération de l'avocat exclusivement au résultat obtenu"
Ou bien dans le "GT2 (Qualité de la prestation ) - 10 : Instaurer dans le R.I.N. un droit à la déconnexion pour les avocats collaborateurs"
Un autre vrai changement proposé : "GT4 (Unité de la profession) - 1 : Elire tous les membres du CNB au suffrage universel direct par scrutin de liste proportionnel"
Ces propositions semblent clairement aller dans le sens d'une modernisation du CNB et d'une prise en compte des freins et problématiques actuelles.
Economique
D'autres propositions sont plutôt d'ordre économico-corporatistes, c'est-à-dire visant à favoriser financièrement les avocats. C'est bien le rôle du CNB que de défendre ces sujets, mais l'impact sur la profession reste difficile à évaluer.
On peut lire notamment la proposition "GT3 (Compétitivité des Cabinets) - 2 : Fixer un taux de TVA à 5,5% à tous les honoraires d'avocats". L'exemple de la restauration est plutôt négatif et laisse penser que cette mesure aurait comme seul impact une hausse des prix HT et non une baisse des prix pour les clients particuliers, à l'exception de l'Aide Juridictionnelle. Une bonne nouvelle pour les avocats mais mauvaise pour le budget de l'Etat.
Egalement la proposition "GT3 (Compétitivité des Cabinets) - 10 : Exonérer les indemnisations versées au titre de l'AJ de l'imposition fiscale et à tout le moins de l'assujettissement à charges sociales dans la limite d'un plafond". Les montants de l'AJ étant perçus comme trop faibles, c'est une façon de les augmenter.
Politique
Enfin, la volonté centralisatrice, pour ne pas dire monopolistique du CNB est également fortement représentée parmi les propositions. Citons simplement 3 exemples :
"GT1 (Identité de l'avocat) - 4 : Imposer comme condition d'inscription au tableau l'utilisation de l'adresse mail @avocat-conseil.fr"
"GT4 (Unité de la profession) - 4 : Inscrire dans la loi que le CNB est la seule instance représentative de la profession d'avocat". De belles discussions en perspectives au sein de la a profession !
"GT4 (Unité de la profession) - 7 : Faire assurer par les ordres le règlement de la cotisation au CNB due par l'ensemble de leurs membres". On voit bien la délégation au recouvrement et la facilité de gestion offerte au CNB.
Ainsi, la concession du suffrage universel direct pour l'élection des membres serait compensée par l'hégémonie voire le monopole de représentation du CNB. Est-ce une bonne chose pour la profession ? Est-ce une bonne chose pour la société ? L'unité de représentation est performante dans une logique de lobbying ou de corporation, elle est sclérosante et négative dans une logique de syndicat ou de parti politique. Quel est le rôle du CNB ? quel rôle veut-il se donner auprès de ses membres et auprès des pouvois publics ?
La question de la gouvernance du CNB se pose donc : y aura-t-il un Parlement du CNB ? Quel sera son pouvoir ? Quel rôle pour l'équipe exécutive ? Comment arbitrer les conflits ? C'est à la rédaction d'une véritable Constitution que renvoient les propositions de suffrage universel direct et de monopole de la représentation !
Autres sujets
Un certain nombre de propositions sont difficiles à évaluer tant elles sont générales ou non précisées. Néanmoins cela ne signifie pas qu'elles ne sont pas pertinentes, simplement difficile à appréhender.
Par ailleurs, nous avons pour notre part le regret de ne voir nulle part de propositions sur des sujets décisifs et brûlants :
- améliorer grandement la culture économique et entrepreneuriale des avocats
- former au numérique et logiciels
- burnout et conditions de vie au travail
- statut du collaborateur et charges sociales
Quoiqu'il en soit, nous saluons l'initiative ! Ce n'est pas tous les jours que le CNB demande formellement leur avis aux avocats, et prend le risque de proposer des changements précis. Espérons que la mobilisation aura lieu côté avocats et élèves. Pour voter, c'est ici.
Et n'oubliez pas l'événement de restitution le 27 juin !
